TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVIGNON

Greffe Permanent de CAVAILLON

JUGEMENT du : 10 DÉCEMBRE 1999

N° d'inscription au répertoire général : 453/1999

DEMANDEUR :
Sté SDEI
162 Avenue de Provence
BP 200
84 305 CAVAILLON CEDEX
Comparante en personne

DÉFENDEUR :
Monsieur Joseph X...
Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge : Mr Yves ROUQUETTE-DUGARET
Greffier : Madame Brigitte THOMASSIN

DÉBATS : 12 NOVEMBRE 1999
JUGEMENT : 10 DÉCEMBRE 1999

LE TRIBUNAL D'INSTANCE :

Par ordonnance en date du 15.4.1999, le juge de ce tribunal enjoignait à Monsieur Joseph X... de payer à la SDEI la somme de 2714,55 F.

Monsieur Joseph X... a formé  opposition le 21.6.1999 à cette décision qui lui a été signifiée le 28.5.1999;

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La SDEI a maintenu sa réclamation.

Monsieur Joseph X... conclut au débouté et sollicite le paiement de la somme de 2000,00 F. à titre de dommages et intérêts.

SUR CE :

La somme de 2714,55 F. qui est réclamée représente le solde restant dû sur une facture émise le 25.7.1997;

La consommation en eau relevée était de 435 m3 alors que la consommation précédente de Monsieur Joseph X... était de 99 m3,

La SDEI a procédé au changement du compteur pour le motif suivant : fuite compteur. Cette déclaration emporte reconnaissance de la défectuosité du compteur installé sur l'immeuble du défendeur.

La SDEI sera déboutée de ses prétentions.

Le défendeur ne justifie d'aucun préjudice à l'appui de sa demande de dommages et intérêts, il en sera débouté.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, par jugement se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer du 15.4.1999,

- Reçoit Monsieur Joseph X... en son opposition comme régulière en la forme,
- Au fond déboute la SDEI  de ses prétentions,
- Déboute pour le surplus,
- Laisse les dépens à la charge de la demanderesse.

Ainsi jugé et prononcé publiquement au Tribunal d'Instance d'AVIGNON, Greffe permanent de CAVAILLON, les jour, moins et an susdits.